- Définition et champ d’application
Les présentes conditions générales forment le contrat liant les parties, à savoir Mauvaises Herbes, situé Rue du Brûly, 10 à 5660 Petite-Chapelle, inscrit à la BCE sous le numéro : BE 0752.707.330, ci-après dénommé « le prestataire », et le client d’autre part.
« Le client » est toute personne physique ou morale qui commande des services au vendeur.
« Le consommateur » est le client personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Les présentes conditions générales sont accessibles sur le site web du prestataire, de sorte qu’en passant commande, le client confirme son acceptation des présentes conditions générales.
Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment sans notification préalable. Ces modifications s’appliqueront à toutes les commandes de services passées ultérieurement.
- Responsabilité du prestataire
Mauvaises Herbes et son représentant ne sont pas un fournisseur de soins médicaux, ne pratiquent à aucun titre la médecine ni aucune profession médicale. Ils n’ont qu’un rôle de conseil et de vente en plantes médicinales et n’ont pas vocation à remplacer l’avis médical d’un médecin.
Les conseils, informations, recommandations, propriétés, indications, posologies, précautions d’emploi, etc.… ne sont fournis qu’à titre informatif et acquises lors de formation en phytothérapie, aromathérapie et gemmothérapie.
Les conseils ne peuvent pas se substituer à l’avis de votre médecin ou de votre thérapeute. En aucun cas, les informations données ne constituent une prescription. Seul votre médecin peut vous poser un diagnostic précis et vous recommander l’utilisation d’un produit. Si tel n’est pas le cas, nous ne saurions être tenus pour responsables d’une prise inadaptée de produits présentés.
- Prix et Commande
Le prix des services et articles sont indiquée en euros. Les prix indiqués sont considérés toutes taxes comprises (sauf mention contraire comme hors taxes). Toutes les factures, sont payables dans les huit jours de leur émission
A défaut de paiement à l’échéance, le montant des factures dû sera productif d’intérêts de retard, de plein droit et sans mise en demeure, au taux de 10%. Si les factures restaient impayées quinze jours après l’envoi d’une lettre recommandée, il sera dû de plein droit une indemnité complémentaire de 20% pour dommages et intérêts.
Après avoir validé et accepté le devis qu’il désire commander, le client en informe le prestataire. Le prestataire envoie alors au client une facture relative au(x) service(s) et articles commandé(s), et demande le paiement.
Le devis et la facture contiennent une mention rappelant au client l’application des présentes conditions générales, ainsi que l’existence du droit de rétractation pour les consommateurs, conformément aux présentes conditions générales.
Le prestataire se réserve le droit de suspendre ou annuler une commande, notamment dans le cas où les données communiquées par le client s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes.
- Droit de rétractation et réclamations
Le client dispose d’un délai de 14 jours calendriers à dater du jour de la conclusion du contrat, c’est â dire du jour où le consommateur a reçu la facture par email, pour notifier au prestataire qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motifs. Le consommateur doit dans ce cas retourner au prestataire les articles commandés dans leur état d’origine. A leur réception et dans le cas où les articles sont en parfait état, le prestataire restituera le montant payé des articles dès que possible et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception de ceux-ci.
- Litige
Seuls les tribunaux du Canton de Dinant sont compétents pour connaitre de tous les litiges pouvant survenir au sujet des conventions et des présentes, ce, quelles que soient les conditions générales des clients.
- Garantie
Le prestataire de service s’engage à exécuter la prestation de service(s) en bon père de famille. Le client bénéficie d’une garantie de conformité des prestations fournies par rapport aux prestations initialement demandées. En cas d’anomalie détectée durant cette période, le prestataire en assurera gratuitement et dans les meilleurs délais la correction, sous réserve que les anomalies détectées aient été dûment signalées au prestataire de services. Sont expressément exclues de la garantie de conformité les prestations demandées à la suite d’une intervention ou d’une modification non autorisées, d’une erreur de manipulation ou d’une utilisation non conforme par le client, ou encore à la suite d’une anomalie engendrée par une intervention du client ou d’un tiers.
- Propriété intellectuelle
Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, etc., accessibles au travers du site internet, réseaux sociaux ou du catalogue du prestataire sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Sauf convention contraire expresse et préalable, le client n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur le site internet ou le catalogue du prestataire.
- Traitement des données à caractère personnel
Dans le cadre du processus de commande, le client qui commande en tant que personne physique doit communiquer des données à caractère personnel le concernant telles son nom, prénom, adresse email, n° de téléphone et adresse. Ces données sont utilisées pour le traitement des commandes. Elles ne seront transmises aux partenaires du prestataire que dans le cas où le client marque expressément, son accord. Le vendeur traite les données recueillies de manière confidentielle et conformément aux dispositions nationales et internationales, dont entre autres la loi Belge du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998. Le client pourra, à tout moment, moyennant demande écrite datée et signée envoyée au prestataire, et après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de la carte d’identité) obtenir gratuitement la communication écrite des données à caractère personnel le concernant qui ont été recueillies par le prestataire, ainsi que, le cas échéant, la rectification de celles qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes, ou leur suppression. La copie de ses données lui sera communiquée au plus tard 45 jours après la réception de sa demande.
- Force majeure, cas fortuit et imprévision
Le prestataire ne peut être tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit. Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants : l)la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique du prestataire ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces événements ne peut raisonnablement pas être directement imputé au prestataire et qu’il n’est pas démontré que le vendeur a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces événements, 2) les tremblements de terre, 3) les incendies, 4) les inondations, 5) les épidémies, 6) les actes de guerre ou de terrorisme, 7) les grèves, déclarées ou non, 8) les lock-out, 9) les blocus, 10) las insurrections et émeutes, 11) un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), 12) une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données, 13) une défaillance du réseau de télécommunications, 14) une perte de connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunications dont dépend le vendeur, 15) un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat ou 16) toute autre cause échappant au contrôle raisonnable du prestataire. Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté du prestataire, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, le prestataire et le client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.